L'attribution du label qualité est basée sur les prescriptions de qualité et de contrôle pour la fabrication et l'entretien des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées. Ces bases sont régulièrement adaptées au progrès technique.

2.1
Sur demande, la « Gütegemeinschaft Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen e. V. - Güteschutz Kanalbau » concède le droit d'utilisation du label qualité « Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen » (fabrication et entretien de conduites et de canalisations d'évacuation des eaux usées) aux entreprises / organisations, organismes publics et bureaux d'études qui réalisent, mettent en adjudication et/ou surveillent la fabrication et/ou l'entretien de conduites et de canalisations d'évacuation des eaux usées.

2.2
La demande doit être adressée par écrit au directeur de la « Gütegemeinschaft Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen e. V. - Güteschutz Kanalbau » (siège de Bad Honnef). Une reconnaissance d'obligation signée avec effet contraignant doit être jointe à la demande (spécimen 1).

2.3
Le comité qualité examine la demande. Le comité qualité contrôle de manière inopinée les prestations du demandeur conformément aux prescriptions de qualité et de contrôle. Il peut visiter l'entreprise du demandeur et exiger et examiner les documents mentionnés dans les prescriptions de qualité et de contrôle. Il établit un certificat attestant les résultats du contrôle et le remet au demandeur et au comité directeur de l'association pour la qualité. Le comité qualité peut confier ces tâches à des ingénieurs ou des organismes de contrôle compétents de son choix. La personne chargée du contrôle doit décliner son identité avant de commencer le contrôle. Le demandeur prend les frais de contrôle à sa charge.

2.4
Si les résultats du contrôle sont positifs, le comité directeur de l'association pour la qualité attribue le label qualité au demandeur, sur proposition du comité directeur. Il est dressé acte de l'attribution (spécimen 2). Si les résultats du contrôle sont négatifs, le comité qualité reporte la demande ou la rejette. Il doit motiver le report / le rejet par écrit.

3.1
Les utilisateurs de labels ne peuvent utiliser le label qualité que pour les prestations conformes aux prescriptions de qualité et de contrôle.

3.2
Seule l'association pour la qualité est autorisée à faire fabriquer les marques d'identification du label qualité et à les remettre ou à les faire remettre aux utilisateurs de labels et à préciser leur type d'utilisation.

3.3
Le comité directeur peut arrêter des prescriptions particulières concernant l'utilisation du label qualité dans la publicité et le marketing afin de garantir la loyauté de la concurrence et prévenir les abus d'utilisation du label qualité. Cela ne doit pas affecter la publicité individuelle. Celle-ci est régie par la loyauté de la concurrence.

3.4
Le comité qualité peut décider d'utiliser le label qualité sous différentes formes pour différentes prestations en accord avec RAL.

3.5
Si le droit d'utilisation du label a été retiré définitivement, l’acte d'attribution ainsi que toutes les marques d’identification du label qualité doivent être restitués; aucun droit à remboursement des frais ne peut être exercé.

4.1
L'association pour la qualité est autorisée à et tenue de surveiller l'utilisation du label qualité et le respect des prescriptions de qualité et de contrôle. La continuité de la surveillance par des ingénieurs de contrôle neutres compétents ou dans le cadre d'un contrat de surveillance passé avec un institut de contrôle neutre doit être prouvée à l'institut RAL. 
Les ingénieurs et les instituts de contrôle doivent répondre aux exigences et aux conditions applicables pour l'autorisation et le mandat d'ingénieurs et d'instituts de contrôle, que le comité qualité adapte régulièrement au progrès technique. Ces exigences sont publiées et peuvent être demandées auprès du bureau.

4.2
Chaque utilisateur de label est tenu de respecter les prescriptions de qualité et de contrôle. Il doit mettre tous les certificats de réception à disposition, dans la mesure où ceux-ci concernent la fabrication et l'entretien de conduites et de canalisations d'évacuation des eaux usées. Le comité qualité ou ses mandataires peuvent consulter ces documents à tout moment à l'improviste et, le cas échéant, vérifier l'intégralité des notes. L'utilisateur de labels soumet ses prestations dont la qualité est assurée à des contrôles de surveillance à l'improviste par le comité qualité ou ses mandataires, dans une mesure et une fréquence conformes aux exigences y relatives des prescriptions de qualité et de contrôle. Il assume les frais de contrôle.

4.3
L'utilisateur de labels doit autoriser le contrôleur à visiter l'entreprise, l’organisation, l’organisme publique, le bureau d’études à tout moment pendant les heures de service et à effectuer le contrôle sans entrave. En outre, des renseignements peuvent être demandés auprès des maîtres d'ouvrage, afin de vérifier l'intégralité des certificats de réception.

4.4
Si les résultats d'un contrôle sont négatifs ou si une prestation est contestée, le comité qualité peut ordonner un nouveau contrôle. L'utilisateur de labels peut également exiger un nouveau contrôle.

4.5
Un procès-verbal doit être établi pour chaque contrôle. L'association pour la qualité et l'utilisateur de labels en reçoivent chacun un exemplaire. Une qualité homogène et des critères uniformes pour les contrôles sont garantis par la procédure déterminée par le comité qualité et par des formations régulières des contrôleurs ainsi que leur participation aux séances du comité qualité.L’utilisateur d’un label doit pouvoir exposer son point de vue avant que des mesures de sanction ne soient appliquées (10 jours ouvrés après réception du rapport d contrôle).

4.6
Au cas où des tiers contestent des prestations auprès du comité qualité, ce dernier doit attirer l'attention des contestataires sur le fait qu'en cas de réalisation d'un contrôle spécial, le contestataire doit assumer les frais de contrôle, si la contestation n'est pas justifiée; si les prestations sont contestées à juste titre, les frais sont à la charge de l'utilisateur de label concerné.

4.7
Pour toute visite supplémentaire en cas de nouveaux contrôles et pour les visites supplémentaires résultant d'une décision du comité qualité, des redevances seront prélevées selon le barème des cotisations et redevances.

4.8
Dans la mesure où c’est expressément fixé dans le contrat de construction concret et donc avec l'accord de l'attributaire du marché, les procès-verbaux des contrôles sont également mis à disposition du maître d'ouvrage sur demande.

5.1
Si le comité qualité constate des défauts au niveau de l'assurance qualité, le comité directeur ordonne des mesures de sanction contre l'utilisateur de labels sur proposition du comité qualité. Selon la gravité du défaut, ces sanctions peuvent êtree :

1. Obligations supplémentaires, p. ex. dans le cadre de la surveillance interne,
2. Réduction des intervalles de visites,
3. avertissement,
4. retrait du label, à terme ou permanent.

Les mesures mentionnées peuvent être combinées entre elles.

Les utilisateurs de labels peuvent adresser un recours auprès du comité qualité contre les mesures de sanction, dans un délai de 4 semaines suivant leur réception par lettre recommandée; une décision motivée sera prise dans un délai de 3 mois maximum.

Si le droit d'utilisation d'un label a été retiré, il peut être de nouveau concédé après 6 mois minimum. La procédure à suivre se base sur la section 2. Le comité directeur de l'association pour la qualité peut fixer des conditions supplémentaires.

Ces prescriptions d'exécution ainsi que les spécimens (reconnaissance d'obligation, acte d'attribution) sont reconnues par RAL. Pour prendre effet, les modifications, y compris rédactionnelles, nécessitent l'accord préalable écrit de RAL.

_____________________________

S'agissant des personnes et des fonctions mentionnées dans les
présentes prescriptions d’exécution, les termes utilisés s'entendent
comme neutres quant au genre.