(1) L'organisation est une association pour la qualité au sens des principes RAL pour les labels qualité dans la version en vigueur et porte, depuis son inscription au registre des associations de Königswinter, le nom "Gütegemeinschaft Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen e.V. - Güteschutz Kanalbau" (association déclarée pour la qualité de l'assemblage, la pose et l'entretien de conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées).

(2) Le siège de l'association pour la qualité est Bad Honnef.

Le but de l'association pour la qualité est

1. de garantir la qualité de l'assemblage, de la pose et de l'entretien des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées,
2. d'attribuer le label qualité Kanalbau (Construction de canalisations) à ces prestations dont la qualité est assurée.

Peuvent devenir membres de l'association pour la qualité :

(1) Toute entreprise qui construit, pose ou entretient des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées et qui exerce ces activités sous forme de propres prestations (groupe affilié 1)

(2) Organismes et personnes représentant des milieux économiques et des réseaux, si l'association reconnaît que l'assurance qualité présente pour eux un intérêt légitime (groupe affilié 2),

(3) Entreprises, organisations et personnes donatrices qui ne peuvent être affiliées ni au groupe 1 ni au groupe 2 et qui n'ont pas de droit de vote lors de l'assemblée générale (groupe affilié 3).

Au sens de l'article 26 du code civil allemand, le comité directeur est constitué du président et du vice-président. Chacun d'eux a qualité pour représenter seul.

(1) L'association pour la qualité est détentrice du label qualité suivant:  

(2) Le label qualité est conforme aux principes concernant les labels qualité dans leur version en vigueur.

(3) Le label qualité est inscrit en tant que marque collective sous le No. 1158558 au registre des marques de l'office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt).

(1) Toute entreprise qui construit, pose et entretient les conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées sous forme de propres prestations et à qui le label qualité a été attribué, peut utiliser le label qualité Kanalbau (Construction de canalisations).

(2) Le label qualité ne peut être attribué que si le comité qualité a vérifié les conditions requises conformément aux prescriptions de qualité et de contrôle ainsi que les prescriptions d'exécution. Le comité directeur doit certifier l'attribution. Il n'est pas autorisé à faire dépendre l'attribution d'obligations autres que celles visant à respecter le présent règlement des labels qualité, les prescriptions de qualité et de contrôle et les prescriptions d'exécution.

(3) Les utilisateurs de labels qualité ne peuvent utiliser le label qualité que pour les prestations dont la qualité est assurée.

(1) Les droits découlant du fait que le label soit reconnu par RAL comme label qualité et qu'il soit enregistré auprès de l'office allemand des brevets et des marques ainsi que les revendications résultant d'une utilisation illégale du label reviennent à l'association "Gütegemeinschaft Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen e.V. - Güteschutz Kanalbau" en tant que détenteur de label(s).

(2) L'association pour la qualité est tenue,

1. de surveiller que les utilisateurs de labels qualité respectent le règlement des labels qualité ainsi que les prescriptions d'exécution, de prendre des mesures de sanction, si l'utilisation du label qualité est perturbée ou entravée,
2. d'intervenir en cas d'abus d'utilisation du label qualité,
3. faire radier le label qualité inscrit en tant que marque collective auprès de l'office allemand des brevets et marques, s'il est supprimé de la liste de labels qualité RAL et donc plus utilisable. Cet engagement s'étend également à une inscription du label qualité à l'étranger (marque IR ou GM).
   
   

(3) Les utilisateurs de labels qualité sont tenus,

1. de respecter le règlement des labels qualité, les prescriptions de qualité et de contrôle et les prescriptions
2. d'exécution,d'informer l'association pour la qualité s'ils ont connaissance de cas d'abus d'utilisation du label qualité,
3. de contribuer à encourager le but de l'association pour la qualité,
4. de verser à temps les cotisations fixées par l'association pour la qualité ou les cotisations variables.
   
   

(4) Les utilisateurs de labels qualité sont eux-mêmes responsables de la qualité de leurs prestations. Une responsabilité de l'association pour la qualité, de ses organes ou de ses délégués est exclue.

Les modifications exigent l'accord préalable par écrit de RAL. Elles prennent effet après un délai raisonnable à compter de la notification des utilisateurs de labels qualité par le comité directeur de l'association pour la qualité.