Aptitude soumissionnaires
Preuve de l'aptitude des soumissionnaires concernant leurs connaissances professionnelles
Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'adjuger les marchés publics d'assemblage, de pose et d'entretien des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées aux soumissionnaires compétents. C'est pourquoi plus de 5 000 adjudicateurs et bureaux d'études vérifient actuellement l'aptitude technique des soumissionnaires sur la base du système d'assurance qualité Kanalbau RAL-GZ 961 (Construction de canalisations) comme niveau de référence pour la formulation des exigences d'aptitude.
Les prescriptions de qualité et de contrôle RAL-GZ 961 définissent les exigences mises au point entre les maîtres d'ouvrage et les attributaires du marché et imposées en matière de connaissances professionnelles, aptitudes techniques et fiabilité technique, ainsi que la documentation de la surveillance interne.
La satisfaction de ces exigences doit être prouvée par une remise d'offre du soumissionnaire . L'attestation du label qualité Kanalbau (Construction de canalisations) du groupe d'appréciation respectif est délivrée par l'association pour la qualité, sur la base d'une consultation et d'un contrôle continus par les ingénieurs de contrôle mandatés par le comité qualité.
Sur les pages suivantes, vous trouverez des informations sur :
- Procédure de justification de l'aptitude des soumissionnaires
- Prescriptions de qualité et de contrôle
- Notes explicatives pour la surveillance interne des mesures des détenteurs de labels qualité
- Demandes d'affiliation et d'attribution des labels qualité
- Certificats de qualification alternatifs pour le domaine du drainage des terrains